Accès au dossier médical

En tant que patient majeur, vous pouvez demander l’accès à vos informations de santé, sans exprimer vos motivations.

L’accès au dossier patient de vos enfants ou des personnes sous votre tutelle est possible, sous réserve qu’ils n’aient pas exercé leur droit d’opposition prévu à l’article L111-5 du Code de la Santé Publique (CSP).

Les ayants-droits d’une personne décédée peuvent également accéder au dossier du patient sous certaines conditions. La demande doit notamment être motivée dans la limite des motifs d’accès prévus par la loi article L1110-4 du Code de la Santé Publique.

Vous devez adresser votre demande à la direction de l’établissement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• D’une copie de la pièce d’identité recto-verso du demandeur ;
• Du livret de famille lorsque la demande est formulée par un représentant légal pour un patient mineur, ou par un ayant droit pour un patient décédé ;
• Le jugement de tutelle si le patient est un majeur protégé ;
• L’acte de décès le cas échéant.

Pour accéder à votre dossier, vous disposez de plusieurs options :

• Consultation sur place (sur rendez-vous, pièce d’identité obligatoire)
• Remise de copies en main propre (sur rendez-vous, pièce d’identité obligatoire)
• Envoi postal à domicile (lettre recommandée avec accusé de réception)
• Envoi postal à votre médecin (lettre recommandée avec accusé de réception)

Les frais de reprographie et d’envoi postal sont à votre charge (selon l’article L1111-7 du Code de la Santé Publique et l’arrêté du 1er octobre 2001). Vous pouvez demander à nos services des archives les coûts de cette communication.